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Loi Malraux

Jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôts par an

Un bien acheté dans un immeuble dont la réhabilitation permet une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux

Principe et fonctionnement

Puissant

  • Réduction d'impôts sur le revenu de 30% du montant des travaux
  • Jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts par opération
  • Réduction pouvant s'étaler sur 1 à 4 années
  • Impact fiscal immédiat dès la 1ère année d'acquisition, soit la 1ère année de travaux

Nouveautés 2017

  • Un plafond pluriannuel global de 400 000€ de travaux sur 4 années
  • Report de crédit sur 3 années glissantes pouvant porter à 6 années de réduction d'impôts en cas de travaux payés sur 3 ans

Accessible

  • Bien à partir de : 144 500 € actuellement chez Polyvalence
  • S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 8 000 € par an
  • Dont les revenus du travail sont la principale origine de l'impôt
  • Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due

Simple

  • Aucun plafonnement de loyer
  • Aucun plafonnement de ressources du locataire
  • Hors plafonnement des niches fiscales
  • Intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers

Conditions

  • Durée d'engagement de location du bien nu de 9 ans
  • Usage de résidence principale pour le locataire
  • Locataire ne pouvant être un membre du foyer fiscal
  • Locataire ne pouvant être un ascendant ou descendant
  • Mise en location dans un délai maximum de 12 mois après livraison du bien
  • Travaux de restauration complets et en profondeur d'un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) dans le coeur historique d'une ville
  • Travaux devant respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
  • Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Mise en œuvre

Exemple :  Un T2 au pied du Palais des Papes en Avignon

Début des travaux 2019, livraison au 4ème trimestre 2021

  • Appartement : 238 500 €

→ dont foncier : 55 657 € (23%)

→ dont travaux : 182 843 € (77%)

Gain fiscal : 30% du montant des travaux soit 54 852 €

Paiement du foncier en 2019 à l'acte notarié

Paiement des travaux sur 3 années :

→ 30% en 2019 

→ 40% en 2020

→ 30% en 2021

Réduction d'impôts dès janvier 2020

Démarrage des travaux : 2019
Livraison : 4ème trimestre 2021
Mise en location : 1er loyer perçu en janvier 2022

Imposition annuelle d'origine de l'investisseur : 10 000 €