Loi Malraux

Jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôts par an

Un bien acheté dans un immeuble dont la réhabilitation permet une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux

Principe et fonctionnement

Puissant

  • Réduction d'impôts sur le revenu de 30% du montant des travaux
  • Jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts par opération
  • Réduction pouvant s'étaler sur 1 à 4 années
  • Impact fiscal immédiat dès la 1ère année d'acquisition, soit la 1ère année de travaux

Nouveautés 2017

  • Un plafond pluriannuel global de 400 000€ de travaux sur 4 années
  • Report de crédit sur 3 années glissantes pouvant porter à 6 années de réduction d'impôts en cas de travaux payés sur 3 ans

Accessible

  • Bien à partir de : 229 500 € TTC actuellement chez Polyvalence
  • S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 6 000 € par an
  • Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due

Simple

  • Aucun plafonnement de loyer
  • Aucun plafonnement de ressources du locataire
  • Hors plafonnement des niches fiscales
  • Intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers

Conditions

  • Durée d'engagement de location du bien nu de 9 ans
  • Usage de résidence principale pour le locataire
  • Locataire ne pouvant être un membre du foyer fiscal
  • Locataire ne pouvant être un ascendant ou descendant
  • Mise en location dans un délai maximum de 12 mois après livraison du bien
  • Travaux de restauration complets et en profondeur d'un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) dans le coeur historique d'une ville
  • Travaux devant respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
  • Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Mise en œuvre

Exemple :  Un T2 dans le centre historique de Blois (41)

Total de l’investissement Malraux : 240 000 €

  • Appartement : 225 000 € & Parking : 15 000 €

→ dont foncier : 45 000 €

→ dont travaux : 180 000 € (80%)

Paiement des travaux sur 3 années :

→ 60 000 € en 2018 (réduction sur l'IR 2018 payé en 2019)

→ 60 000 € en 2019 (réduction sur l'IR 2019 payé en 2020)

→ 60 000 € en 2020 (réduction sur l'IR 2020 payé en 2021)

Démarrage des travaux : 2018
Livraison : 4ème trimestre 2019
Mise en location : 1er loyer perçu en janvier 2020

Imposition annuelle d'origine de l'investisseur : 10 000 €

 

 

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