Loi Denormandie pour défiscaliser dans l'ancien avec la loi Pinel
Un bien ancien en cœur de ville, dans lequel des travaux de rénovation énergétique sont effectués, afin d’être loué
Principe et fonctionnement
Puissant
Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts sur 12 ans
21% de l’investissement plafonné à 300 000 € par an
Soit une réduction pouvant atteindre 6 000 € par an
Simple
Durée d’engagement de location au choix : 6 ans / 9 ans / 12 ans
Réduction en conséquence 12% / 18% / 21% du montant investi
Possibilité d’y loger ses enfants ou ses parents
Y habiter ou le vendre à la fin de l’engagement
Ou bien continuer de le louer sans plafonnement de loyer
Accessible
Bien à partir de : 169 000 € actuellement chez Polyvalence
S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 1500 € par an
Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due par le contribuable
Conditions
Le logement doit être situé dans une des 222 communes éligibles des zones : A, A bis, B1, B2 ou C (voir cartographie en agence)
Les travaux, pris en charge par le promoteur, représentent au moins 25% du coût total de l'opération et concernent une amélioration de la performance énergétique
Les montants investis au-delà de 300 000 € ne donnent aucun droit à défiscalisation
De même que le prix d’acquisition au-delà de 5 500 € du m2
Achat de 2 biens par an maximum
Plafond global de la niche fiscale du foyer de 10 000 €
Un loyer plafonné pour le locataire en fonction de la surface du logement, de ses éventuelles surfaces annexes pondérées et de la zone dans laquelle il se situe
Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales