Déficit Foncier

Un bien acheté dans un immeuble en réhabilitation dont le montant des travaux imputables sur les bénéfices fonciers fait disparaître l'imposition due à ce titre

Principe et fonctionnement

Puissant

• 100% du montant des travaux imputable sur les bénéfices fonciers imposables
• Double impact fiscal sur le Taux Marginal d'Imposition & les prélèvements sociaux (CSG / CRDS)

→ Déduction sans limitation des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sur les bénéfices fonciers (article 156-1-3° du Code Général des Impôts)

→ Déduction supplémentaire sur le revenu global imposable jusqu’à 10 700 € par année de travaux

→ Déficit reportable pendant 10 années après la dernière année de paiement des travaux

• Intérêts d'emprunt & frais assimilés déductibles des revenus fonciers
• Réduction de l’assiette de revenus imposables permettant une réduction du Taux Marginal d’Imposition (TMI)
• Impact fiscal immédiat dès la 1ère année d'acquisition, soit la 1ère année de travaux

Simple

• Aucun plafonnement de loyer
• Aucun plafonnement de ressources du locataire
• Hors plafonnement des niches fiscales
• Réduction d'impôt directement soustraite de l'imposition due par le contribuable au titre de ses revenus fonciers

Accessible

• S'adresse aux personnes disposant de bénéfices fonciers
• Dès 10 000 € de bénéfices imposables par an
• Bien à partir de : 152 500 € actuellement chez Polyvalence

Conditions

• Durée d'engagement de location du bien non meublé pendant 3 ans suivant la dernière année d'imputation du déficit
• Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Mise en œuvre

Exemple : Un T2 dans le centre historique de Nice (06)

Total de l’investissement Déficit Foncier : 280 000 €

• Appartement : 280 000 € 

→ dont foncier : 80 000 €

→ dont travaux : 200 000 €

Paiement du foncier en 2019 à l'acte notarié

Paiement des travaux sur 3 années :

→ 30% en 2019 

→ 40% en 2020

→ 30% en 2021

Réduction d'impôts dès janvier 2020

Démarrage des travaux : 2019
Livraison : 4^ème trimestre 2021
Mise en location : 1^er loyer perçu en janvier 2022

 Revenus fonciers - Charges déductibles = Bénéfice foncier imposable

EXEMPLE D'IMPOSITION

• Bénéfice foncier imposable de l’investisseur à l’origine : 10 000 € par an
• Montant travaux de l’investissement imputable sur 10 ans : 200 000 €