TVA réduite à 5,5%

Une TVA réduite pour acquérir sa résidence principale

Gain de 14,5% de TVA

  • L'acquisition de la résidence principale est facilitée par un taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20%
  • Cette réduction est permise par l'Etat afin de favoriser l'accession à la propriété et la rénovation urbaine
  • La TVA réduite peut se cumuler au Prêt à Taux Zéro augmentant ainsi les opportunités d'accession à la propriété. 

TVA réduite à 5,5% en zone ANRU 

Conditions

Depuis le 1er janvier 2014, l'Etat a mis en place un taux dérogatoire à 5,5% au lieu de 20% afin de favoriser l'accession à la propriété.  

Plusieurs conditions pour bénéficier de ce taux dérogatoire : 

  • Le bien doit se situer dans une zone ANRU (périmètre du programme de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine) ou au plus à 300m de ce même périmètre. En effet, ce taux de TVA réduit a été mis en place pour favoriser la construction ou reconstruction de certains quartiers, aussi, ce taux n'est donc possible que dans ce seul périmètre. 
  • L'acquéreur doit faire de son acquisition sa résidence principale pour une durée minimale de 10 ans. S'il ne respecte pas cela, il devra rembourser la différence de TVA au prorata par année de différence. 
  • L'acquéreur, pour pouvoir être éligible, ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources.  
Plafonds de ressources
Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 34 229 34 229 29 759
2 personnes 51 158 51 158 39 740
3 personnes 67 061 61 495 47 791
4 personnes 80 067 73 660 57 694
5 personnes 95 262 87 199 67 872
6 personnes 107 195 98 125 76 490
Par personne supplémentaire 11 945 10 934 8 531
  • Le logement construit doit répondre à des exigences énergétiques et d'accessibilité.

Plus d'informations en agence. Programmes neufs à 5,5% actuellement disponibles. 

 

Demande de rappel Demande de rappel 02 37 27 10 10 02 37 27 10 10
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