Loi Pinel

0 € d'impôts jusqu'à 12 ans en investissant dans un appartement neuf

Un bien acheté pour être loué nu dans une résidence classique permettant une réduction de l’impôt sur le revenu

Principe et fonctionnement

Puissant

• Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts sur 12 ans
• 21% de l’investissement plafonné à 300 000 € par an
• Soit une réduction pouvant atteindre 6 000 € par an

Simple

• Durée d’engagement de location au choix : 6 ans / 9 ans / 12 ans
• Réduction en conséquence 12% / 18% / 21% du montant investi
• Possibilité d’y loger ses enfants ou ses parents
• Y habiter ou le vendre à la fin de l’engagement
• Ou bien continuer de le louer sans plafonnement de loyer

Accessible

• Bien à partir de : 100 000 € TTC actuellement chez Polyvalence 
• S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 1500 € par an
• Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due par le contribuable

Conditions

• Le logement doit être situé dans une zone éligible : A, A bis ou B1  ; et depuis 2020, dans certaines ville de la zone B2 selon une liste limitative(voir cartographie Pinel en agence)
• Le bien doit être soit : neuf et respecter la RT 2012 ; soit ancien rénové dans le respect de HPE-Rénovation 2009 ou BBC-Rénovation 2009 
• Les montants investis au-delà de 300 000 € ne donnent aucun droit à défiscalisation
• De même que le prix d’acquisition au-delà de 5 500 € du m²
• Achat de 2 biens par an maximum
• Plafond global de la niche fiscale du foyer de 10 000 €
• Un loyer plafonné pour le locataire en fonction de la surface du logement, de ses éventuelles surfaces annexes pondérées et de la zone dans laquelle il se situe
• Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Mise en œuvre

Exemple : Un T2 avec terrasse & parking à Chartres (28)

Total de l’investissement Pinel : 145 337 €

• Appartement : 139 000 € TTC
• Frais d’acte notarié : 4 337 €
• Frais de garantie (si financement) : 2 000 €

Livraison : fin 2019
Mise en location : 1er loyer perçu en janvier 2020
Choix du Pinel : 12 ans avec avantage fiscal de 21%

Imposition annuelle d'origine de l'investisseur : 3 500 €