Loi Malraux

Un bien acheté dans un immeuble dont la réhabilitation permet une réduction d’impôts de 30% du montant des travaux

Principe et fonctionnement

Puissant

• Réduction d'impôts sur le revenu de 30% du montant des travaux
• Jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts par opération
• Réduction pouvant s'étaler sur 1 à 4 années
• Impact fiscal immédiat dès la 1^ère année d'acquisition, soit la 1^ère année de travaux

Accessible

• Bien à partir de : 144 500 € actuellement chez Polyvalence
• S’adresse aux contribuables dont l’impôt est supérieur à 8 000 € par an
• Dont les revenus du travail sont la principale origine de l'impôt
• Réduction d’impôt directement soustraite de l’imposition due

Simple

• Aucun plafonnement de loyer
• Aucun plafonnement de ressources du locataire
• Hors plafonnement des niches fiscales
• Intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers

Conditions

• Durée d'engagement de location du bien nu de 9 ans
• Usage de résidence principale pour le locataire
• Locataire ne pouvant être un membre du foyer fiscal
• Locataire ne pouvant être un ascendant ou descendant
• Mise en location dans un délai maximum de 12 mois après livraison du bien
• Travaux de restauration complets et en profondeur d'un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) dans le coeur historique d'une ville
• Travaux devant respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
• Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Mise en œuvre

Exemple :  Un T2 au pied du Palais des Papes en Avignon

Début des travaux 2019, livraison au 4ème trimestre 2021

• Appartement : 238 500 €

→ dont foncier : 55 657 € (23%)

→ dont travaux : 182 843 € (77%)

Gain fiscal : 30% du montant des travaux soit 54 852 €

Paiement du foncier en 2019 à l'acte notarié

Paiement des travaux sur 3 années :

→ 30% en 2019 

→ 40% en 2020

→ 30% en 2021

Réduction d'impôts dès janvier 2020

Démarrage des travaux : 2019
Livraison : 4^ème trimestre 2021
Mise en location : 1^er loyer perçu en janvier 2022

Imposition annuelle d'origine de l'investisseur : 10 000 €